Article L2353-4 of the French Labour Code

The European Company Committee meets at least once a year.

The annual meeting focuses in particular on

1° The economic and financial situation of the European Company, its subsidiaries and establishments;

2° The likely development of the business;

3° Production and sales;

4° The employment situation and probable trends;

5° Investments ;

6° Substantial changes in organisation, the introduction of new working methods or new production processes;

7° Transfers of production

8° mergers

9° The downsizing or closure of undertakings or parts thereof;

10° collective redundancies.

Original in French 🇫🇷

Article L2353-4

Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an.

La réunion annuelle porte notamment sur :

1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ;

2° L’évolution probable des activités ;

3° La production et les ventes ;

4° La situation et l’évolution probable de l’emploi ;

5° Les investissements ;

6° Les changements substantiels intervenus concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;

7° Les transferts de production ;

8° Les fusions ;

9° La réduction de taille ou la fermeture d’entreprises ou de parties de celles-ci ;

10° Les licenciements collectifs.