Article L2353-6 of the French Labour Code

The manager of the European Company who decides to launch a takeover bid for a company may inform the European Company Committee only after the bid has been made public.

In this case, he should convene a meeting of the committee within eight days of the publication of the bid to provide it with precise written information on the content of the bid and its likely impact on employment.

Original in French 🇫🇷

Article L2353-6

Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d’acquisition sur une entreprise peut n’informer le comité de la société européenne qu’une fois l’offre rendue publique.

Dans ce cas, il réunit le comité dans les huit jours suivant la publication de l’offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre et sur les conséquences qu’elle est susceptible d’entraîner sur l’emploi.