Article L236-20 of the French Commercial code

Splits carried out solely between sociétés par actions are subject to the provisions of this sub-section and to those of sub-section 1 of this section which are not contrary to them.

Demergers involving the participation of sociétés par actions and sociétés à responsabilité limitée are subject to the provisions of this sub-section, with the exception of the first paragraph of Article L. 236-21, as well as those of sub-section 1 of this section which are not contrary to them.

Original in French 🇫🇷

Article L236-20

Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu’à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l’exception du premier alinéa de l’article L. 236-21, ainsi qu’à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.