Article L2391-4 of the French Public procurement code

Defence or security contracts give rise to payments on account, under the conditions laid down by regulation, once the services have begun to be performed.
The amount of a payment on account may not exceed the value of the services to which it relates.

Original in French 🇫🇷

Article L2391-4

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d’acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.