Article L2412-15 of the French Labour Code

The fixed-term employment contract of a trade union representative may only be terminated before the end of its term, due to serious misconduct or unfitness certified by the occupational physician, or on expiry of the term, when the employer does not intend to renew a contract containing a renewal clause, with the authorisation of the labour inspector.

Original in French 🇫🇷

Article L2412-15

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un défenseur syndical avant son terme, en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme, lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.