Article L2422-2 of the French Labour Code

The member of the staff delegation to the social and economic committee or the local representative or the member of the staff delegation to the inter-company social and economic committee whose decision to authorise redundancy has been annulled is reinstated in his position if the institution has not been renewed.

Otherwise, for a period of six months from the date on which he is reinstated in the company, he shall benefit from the protection provided for in article L. 2411-5.

Original in French 🇫🇷

Article L2422-2

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la protection prévue à l’article L. 2411-5.