Article L2511-3 of the French General Code of Local Authorities

The City of Paris and the communes of Marseille and Lyon are divided into twenty, sixteen and nine municipal arrondissements respectively.

The boundaries of these arrondissements as they stood on 1 January 1983, the date of publication of the loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d’Etat, pris après avis conforme du conseil municipal ou du conseil de Paris.

Original in French

Article L2511-3

La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.

Les limites de ces arrondissements telles qu’elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d’Etat, pris après avis conforme du conseil municipal ou du conseil de Paris.