Article L2511-36-1 of the French General Code of Local Authorities

The special statement for each arrondissement provided for in article L. 2511-37 an investment section for the investment expenditure referred to in the fifth and sixth paragraphs of article L. 2511-16.

The investment revenue of this section consists of an investment grant made up exclusively of payment appropriations voted by the municipal council or the Paris council.

The total amount of investment expenditure and revenue appearing in the special statement is entered in the budget of the municipality or the city of Paris.

Original in French

Article L2511-36-1

Il est ouvert à l’état spécial de chaque arrondissement prévu à l’article L. 2511-37 une section d’investissement pour les dépenses d’investissement visées aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2511-16.

Les recettes d’investissement de cette section sont constituées d’une dotation d’investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.

Le montant total des dépenses et des recettes d’investissement figurant à l’état spécial est inscrit dans le budget de la commune ou de la ville de Paris.