Article L2511-37 of the French General Code of Local Authorities

The total operating expenditure and revenue of each arrondissement council is entered in the budget of the commune or the City of Paris.

The operating expenditure and revenue of each arrondissement council are detailed in a document known as a “état spécial d’arrondissement”. The special arrondissement statements are appended to the budget of the Commune or City of Paris.

Original in French 🇫🇷

Article L2511-37

Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d’arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville de Paris.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d’arrondissement sont détaillées dans un document dénommé ” état spécial d’arrondissement “. Les états spéciaux d’arrondissement sont annexés au budget de la commune ou de la ville de Paris.