Article L2512-1 of the French General Code of Local Authorities

There is hereby created a community with special status, within the meaning of Article 72 of the Constitution, named “City of Paris”, in place of the Commune of Paris and the Department of Paris.

The affairs of the City of Paris are regulated by the deliberations of an assembly known as the “Paris Council”, whose President, known as the “Mayor of Paris”, is the executive body of the City of Paris.

For the application of this article:

1° References to the commune of Paris and the department of Paris are replaced by the reference to the City of Paris;

2° References to the commune and the department are replaced by the reference to the City of Paris;

3° References to the municipal council and the departmental council are replaced by the reference to the Paris council;

4° The reference to the president of the departmental council is replaced by the reference to the mayor of Paris.

Original in French

Article L2512-1

Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée ” Ville de Paris “, en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris.

Sous réserve du présent chapitre, la Ville de Paris s’administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.

Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d’une assemblée dénommée ” conseil de Paris “, dont le président, dénommé ” maire de Paris “, est l’organe exécutif de la Ville de Paris.

Pour l’application du présent article :

1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;

4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.