Article L2531-14 of the French General Code of Local Authorities

I. – The resources of the solidarity fund for the communes of the Ile-de-France region are distributed among the communes of this region with more than 5,000 inhabitants whose value of the synthetic index of resources and burdens mentioned in II is greater than the median.

The fund is paid monthly for the beneficiary communes.

II. – The synthetic index of resources and charges is formed from the following ratios:

1° Ratio between the average financial potential per inhabitant of the municipalities in the Ile-de-France region and the financial potential per inhabitant of the municipality defined in article L. 2334-4 ;

2° Ratio between the average per capita income of the municipalities in the Ile-de-France region and the per capita income of the municipality. The income taken into account is the last known reference tax income;

3° Ratio between the proportion of social housing, as defined in Article L. 2334-17, in the total number of dwellings in the municipality and the proportion of social housing in the total number of dwellings in municipalities with 5,000 or more inhabitants in the Ile-de-France region.

The synthetic index of resources and charges is obtained by adding the ratios referred to in 1°, 2° and 3°, weighting the first at 50%, the second at 25% and the third at 25%.

III. – The allocation for each eligible municipality is calculated by multiplying its population by its synthetic index as defined in II. This product is weighted by a coefficient varying uniformly from 4 to 0.5, in ascending order of the ranking of eligible municipalities.

IV. – A municipality receiving a repayment from the solidarity fund for municipalities in the Ile-de-France region in accordance with II may not receive an allocation of less than 90% of the allocation received in respect of the 2011 financial year.

V. – Municipalities that cease to be eligible for the transfer of resources from the Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France will receive, in the first year in which they cease to be eligible, as a non-renewable guarantee, an allocation equal to half of that received the previous year. The necessary sums are taken from the fund’s resources before application of I.

VI. – The population to be taken into account for the application of this article, with the exception of 2° of II of this article, is that defined in article L. 2334-2. For the application of this same 2°, the population to be taken into account is that resulting from the census.

Original in French 🇫🇷

Article L2531-14

I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane.

Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires.

II. – L’indice synthétique de ressources et de charges est constitué à partir des rapports suivants :

1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Ile-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune défini à l’article L. 2334-4 ;

2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d’Ile-de-France et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;

3° Rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu’ils sont définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 5 000 habitants et plus de la région d’Ile-de-France.

L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %.

III. – L’attribution revenant à chaque commune éligible est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au II. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 4 à 0,5, dans l’ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.

IV. – Une commune bénéficiaire d’un reversement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France conformément au II ne peut percevoir une attribution inférieure à 90 % de l’attribution perçue au titre de l’exercice 2011.

V. – Les communes qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France perçoivent la première année au titre de laquelle elles ont cessé d’être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l’année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I.

VI. – La population à prendre en compte pour l’application du présent article, à l’exception du 2° du II du présent article, est celle définie à l’article L. 2334-2. Pour l’application de ce même 2°, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement.