Article L2564-27 of the French General Code of Local Authorities

The communes of Mayotte receive a special grant for the construction and equipment of schools.

The amount of this grant is set at €10,531,615 for 2014. The grant is indexed in subsequent years to the rate of change in the number of pupils enrolled in pre-elementary and elementary schools recorded between the penultimate year and the penultimate year preceding the year in which it is paid.

The appropriations from the grant are allocated each year by the State representative to the communes, public establishments for inter-communal cooperation or any legal entity under public law exercising competence relating to the construction and renovation of schools, in the form of subsidies, with a view to carrying out individualised investments relating to the construction or renovation of schools.

The subsidy must not have the effect of having the State take charge of all or part of the day-to-day running costs of the schools, such as staff remuneration costs, maintenance and supplies costs and miscellaneous running costs corresponding to the local authority’s remit.

These subsidies must be notified in full during the first quarter of the calendar year.

A decree sets out the procedures for applying this article.

Original in French

Article L2564-27

Les communes de Mayotte perçoivent une dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires.

Le montant de cette dotation est fixé à 10 531 615 € pour l’année 2014. La dotation est indexée les années suivantes sur le taux d’évolution du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l’antépénultième année et l’avant-dernière année précédant l’année de son versement.

Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de l’Etat aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de subventions, en vue de la réalisation d’investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires.

La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité.

Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.