Article L2573-43 of the French General Code of Local Authorities

I. – Articles L. 2331-1 to L. 2331-4 are applicable to the communes of French Polynesia subject to the adaptations provided for in II, III, IV and V.

II. – For its application to the communes of French Polynesia, Article L. 2331-1 reads as follows:

“Art.L. 2331-1. The tax revenues of the operating section include the proceeds of taxes and duties whose basis of assessment is established and collection takes place under the conditions provided for in Article 53 of Organic Law no. 2004-192 of 27 February 2004 on the autonomous status of French Polynesia. “

III. – For the application of article L. 2331-2 :

1° 3° is deleted;

2° In 7°, the words after: “domaine public communal” are deleted;

3° Le 9° est ainsi rédigé:

“9° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation mentionné à l’article L. 2573-51”;

4° Au 10°, les mots : “par les lois”, sont remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement”;

5° Au 11°, les mots : “ainsi que, le cas échéant, de la dotation globale de décentralisation”, et: “and payments resulting from equalisation mechanisms and” are deleted;

IV. – For its application to the communes of French Polynesia, article L. 2331-3 reads as follows:

“Art.L. 2331-3. Revenue from the operating section may include:

1° Financial assistance provided by French Polynesia pursuant to the provisions of II of Article 43 and Articles 54 and 55 of Organic Law No. 2004-192 of 27 February 2004 on the autonomous status of French Polynesia;

2° Proceeds from taxes on services rendered.”

V. – For the application of article L. 2331-4:

1° The provisions of 1° to 11° are replaced by the following provisions: “1° Les produits des redevances pour services rendus;”

2° Les 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement : 2°, 3°, 4° et 5°.

Original in French

Article L2573-43

I. – Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.

II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l’article L. 2331-1 est ainsi rédigé :

” Art.L. 2331-1. Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impôts et taxes dont l’assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. “

III. – Pour l’application de l’article L. 2331-2 :

1° Le 3° est supprimé ;

2° Au 7°, les mots après : ” domaine public communal ” sont supprimés ;

3° Le 9° est ainsi rédigé :

” 9° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation mentionné à l’article L. 2573-51 “;

4° Au 10°, les mots : ” par les lois “, sont remplacés par les mots : ” par les dispositions applicables localement ” ;

5° Au 11°, les mots : ” ainsi que, le cas échéant, de la dotation globale de décentralisation “, et : ” et des versements résultant des mécanismes de péréquation et ” sont supprimés ;

IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l’article L. 2331-3 est ainsi rédigé :

” Art.L. 2331-3. Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

1° Les concours financiers apportés par la Polynésie française en application des dispositions du II de l’article 43 et des articles 54 et 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

2° Les produits des taxes sur les services rendus “.

V. – Pour l’application de l’article L. 2331-4 :

1° Les dispositions des 1° à 11° sont remplacées par les dispositions suivantes : ” 1° Les produits des redevances pour services rendus ; “

2° Les 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement : 2°, 3°, 4° et 5°.