Article L261-2 of the French Cinema and Moving Image Code

I.-On expiry of a period of three months from notification, if the Minister responsible for culture considers that the documents and information presented do not enable him to ensure that the beneficiary of the transaction is in a position to meet the objective mentioned in the second paragraph of II of Article L. 261-1, he will submit the transaction to the commission for the protection of access to works, the composition and operation of which are set by decree in the Conseil d’Etat.

The Minister responsible for culture informs the transferring producer that the matter has been referred to the committee.

When the documents and information submitted enable the Minister responsible for culture to be sure that the beneficiary of the transaction is in a position to meet the objective mentioned in the same second paragraph, he informs the producer without delay that there is no need to submit the transaction to the committee and that the procedure is closed.

II.-The Commission de protection de l’accès aux œuvres (Commission for the Protection of Access to Works) makes its decision, following an adversarial procedure, within a period of no more than three months from the date of referral. It will hear the parties to the transaction.

At the end of this procedure, the commission may impose on the beneficiary of the transaction, in a reasoned decision, the obligations that it considers appropriate to seek the continued exploitation of all or part of the works transferred, with regard to the human, technical, material and financial resources available to it, under conditions equivalent to those resulting from the application of the agreement provided for inarticle L. 132-27 of the Intellectual Property Code.

The Commission’s decision may be appealed to the courts.

Original in French 🇫🇷

Article L261-2

I.-A l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification, si le ministre chargé de la culture estime que les documents et informations présentés ne lui permettent pas de s’assurer que le bénéficiaire de l’opération est en mesure de satisfaire à l’objectif mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1, il soumet l’opération à la commission de protection de l’accès aux œuvres, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le ministre chargé de la culture informe le producteur cédant de la saisine de la commission.

Lorsque les documents et informations présentés permettent au ministre chargé de la culture de s’assurer que le bénéficiaire de l’opération est en mesure de satisfaire à l’objectif mentionné au même deuxième alinéa, il informe sans délai le producteur qu’il n’y a pas lieu de soumettre l’opération à la commission et que la procédure est close.

II.-La commission de protection de l’accès aux œuvres se prononce, au terme d’une procédure d’instruction contradictoire, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter de sa saisine. Elle entend les parties à l’opération.

A l’issue de cette procédure, la commission peut imposer au bénéficiaire de l’opération, par une décision motivée, les obligations qu’elle estime appropriées pour rechercher l’exploitation suivie de tout ou partie des œuvres cédées au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, dans des conditions équivalentes à celles résultant de l’application de l’accord prévu à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.

La décision de la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.