Article L311-23 of the French Insurance Code

No provision or stipulation may be invoked against the collège de résolution, the application of which would have the effect of hindering a resolution measure.

In particular, the collège de résolution is exempt from the obligation to obtain the authorisation or agreement of any French public authority or any private person that the planned transaction would have required if it had been carried out outside a resolution procedure. Private persons include the holders of equity securities referred to in Chapter II of Title I of Book II of the Monetary and Financial Code or other ownership securities, policyholders, subscribers, participating members and beneficiaries, creditors of the person subject to a resolution procedure, as well as persons guaranteeing or guaranteeing its commitments or assets.

The other obligations, in particular of declaration, consultation, registration or publication, applicable during the implementation of a resolution measure are fulfilled, insofar as they continue to apply, and as soon as circumstances permit.

The provisions of this article are overriding legislation within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008.

Original in French 🇫🇷

Article L311-23

Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l’application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.

En particulier, le collège de résolution est dispensé de l’obligation d’obtenir l’autorisation ou l’accord de toute autorité publique française ou de toute personne privée que l’opération envisagée aurait nécessité si elle avait été réalisée en dehors d’une procédure de résolution. Sont incluses parmi les personnes privées, les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d’autres titres de propriété, les assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et bénéficiaires, les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution, ainsi que les personnes garantissant ou cautionnant ses engagements ou ses actifs.

Les autres obligations, notamment de déclaration, de consultation, d’enregistrement ou de publication, applicables lors de la mise en œuvre d’une mesure de résolution sont remplies, dès lors qu’elles continuent de s’imposer, et dès que les circonstances le permettent.

Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.