Article L311-24 of the French Insurance Code

Where the implementation of a resolution measure involves the granting of an authorisation or approval, the supervisory board shall take a decision as soon as possible in order not to compromise the implementation of this measure.

Where such a measure involves the granting of an authorisation for the purposes of establishment in a State which is not a party to the European Economic Area, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall use all appropriate means to enable the competent authority of the State concerned to reach a decision as quickly as possible so as not to jeopardise the implementation of the resolution measure.

Original in French

Article L311-24

Lorsque la mise en œuvre d’une mesure de résolution implique la délivrance d’une autorisation ou d’un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure.

Lorsque cette mesure implique la délivrance d’une autorisation aux fins d’établissement dans un Etat non partie à l’Espace économique européen, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en œuvre tous moyens utiles pour permettre à l’autorité compétente de l’Etat concerné de se prononcer dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.