Article L311-31 of the French Insurance Code

The collège de résolution shall carry out the automatic transfer provided for in 4° of I of Article L. 311-30 under the conditions set out in the first, second and third paragraphs of I of Article L. 612-33-2 of the Monetary and Financial Code. In this procedure, the Autorité de contrôle prudentiel is represented by the collège de résolution. This decision releases the person whose contracts have been transferred from all obligations towards policyholders, contract subscribers and beneficiaries of benefits, participating members and beneficiaries of membership forms for regulations or contracts.

This transfer takes place under conditions that guarantee fair and prior compensation for this person. It may be accompanied by a transfer of assets, the level and composition of which are approved by the College of Resolution as part of the transfer decision.

Original in French

Article L311-31

Le collège de résolution procède au transfert d’office prévu au 4° du I de l’article L. 311-30 dans les conditions mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Dans cette procédure, l’Autorité de contrôle prudentiel est représentée par le collège de résolution. Cette décision libère la personne dont les contrats ont été transférés de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d’adhésion à un règlement ou à des contrats.

Ce transfert intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de cette personne. Il peut s’accompagner d’un transfert d’actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de résolution dans le cadre de la décision de transfert.