Article L311-39 of the French Insurance Code

The collège de résolution shall withdraw the authorisation of the bridge institution no later than two years after the last transfer made pursuant to II of Article L. 311-35. The collège de résolution may decide to extend this period by a renewable period of one year if circumstances so justify. When the collège de résolution withdraws the authorisation of the bridge institution, the latter is wound up in accordance with the provisions of Chapter VI of Title II of Book III.

Original in French

Article L311-39

Le collège de résolution retire l’agrément de l’établissement-relais au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application du II de l’article L. 311-35. Le collège de résolution peut décider de prolonger ce délai d’une période d’un an reconductible si les circonstances le justifient. Lorsque le collège de résolution retire l’agrément de l’établissement-relais, ce dernier est liquidé en application des dispositions du chapitre VI du titre II du livre III.