Article L311-5-4 of the French Tourism Code

This sub-section applies regardless of where the online reservation platform is established, provided that the rental is made to a hotel established in France.

Contracts between hoteliers and online reservation platforms entered into prior to the publication of Law No. 2015-990 of 6 August 2015 on growth, activity and equal economic opportunities cease to have effect upon the entry into force of the same law.

Original in French

Article L311-5-4

La présente sous-section s’applique quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d’un hôtel établi en France.

Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques cessent de produire leurs effets dès l’entrée en vigueur de la même loi.