Article L312-17 of the French Consumer Code

Where credit transactions are concluded at the point of sale or by means of a distance communication technique, an information sheet separate from the sheet referred to in Article L. 312-12 is provided by the creditor or credit intermediary to the borrower.

This information sheet, drawn up on paper or on another durable medium, includes details of the borrower’s income and expenditure and, where applicable, any current loans taken out by the borrower.

The information sheet is signed or its contents are recorded on a separate sheet of paper or on another durable medium.
The form is signed or its contents electronically confirmed by the borrower and helps the lender to assess the borrower’s creditworthiness. The information contained in the form is subject to a sworn declaration of its accuracy.

The form is kept by the lender.
This form is kept by the lender for the duration of the loan.

If the amount of credit granted exceeds a threshold defined by decree, the form is corroborated by supporting documents, the list of which is defined by decree.

Original in French

Article L312-17

Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.