Article L312-19 of the French Monetary and Financial Code

I. – Each year, the credit institutions mentioned in Title I of Book V and the electronic money and payment institutions mentioned in Title II of the same book shall draw up a list of inactive accounts opened in their books.

An account is considered to be inactive :

1° Either at the end of a twelve-month period during which both of the following conditions are met:

a) No transactions have been carried out on the account, other than the recording of interest and the debiting by the institution holding the account of fees and commissions of any kind, the payment of income or the redemption of capital or debt securities;

b) The account holder, his/her legal representative or the person authorised by him/her has not contacted the institution in any way or carried out any transactions on another account opened in his/her name with the institution.

The twelve-month period is extended to five years for accounts in which financial securities are held, passbook accounts, term accounts and accounts in which assets and deposits are held in respect of the savings products mentioned in Title II of Book II, in respect of the employee savings products mentioned in Chapters III and IV of Title III of Book III of Part Three of the Labour Code and in respect of the profit-sharing products allocated to a blocked current account pursuant to 2° of Article L. 3323-2 of the same Code. When the sums deposited in an account or the securities registered in the account are unavailable for a certain period by virtue of legal provisions, contractual stipulations or the existence of a contractual security, the five-year period begins to run at the end of the period of unavailability;

2° Or, if the account holder is deceased, at the end of a period of twelve months following the death during which none of his heirs has informed the institution holding the account of his wish to assert his rights to the assets and deposits held in the account.

An account that meets the conditions set out in 1° due to the application of legal or regulatory provisions or a court decision is not an inactive account within the meaning of this article.

For the application of 2°, the institutions mentioned in the first paragraph of this I shall implement, in compliance with law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and civil liberties, the processing of personal data for the purpose of finding deceased account holders who meet the conditions set out in 1°. To this end, they consult each year, in accordance with the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat, the data contained in the national register for the identification of natural persons and relating to the death of registered persons.

When an account is considered to be inactive, the institution holding the account shall inform the account holder, his legal representative, the person authorised by him or, where applicable, his beneficiaries known to the institution, by any means at its disposal, and shall inform them of the consequences attached to this in application of this article and article L. 312-20.

II. – Each year, the institutions mentioned in the first paragraph of I of this article publish the number of inactive accounts opened in their books and the total amount of deposits and assets held in these accounts.

III. – The annual amount of fees and commissions of all kinds deducted from the accounts mentioned in 1° and 2° of I is capped.

IV. – The conditions for application of this article are determined by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L312-19

I. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres.

Un compte est considéré comme inactif :

1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :

a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;

b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.

La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l’épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu’au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l’article L. 3323-2 du même code. Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité ;

2° Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Un compte qui remplit les conditions prévues au 1° en raison de l’application de dispositions légales ou réglementaires ou d’une décision de justice n’est pas un compte inactif au sens du présent article.

Pour l’application du 2°, les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I mettent en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés de comptes remplissant les conditions prévues au 1°. A cet effet, ils consultent chaque année, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites.

Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement et leur indique les conséquences qui y sont attachées en application du présent article et de l’article L. 312-20.

II. – Les établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes.

III. – Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné.

IV. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.