Article L3121-44 of the French Labour Code

Pursuant to Article L. 3121-41, a company or establishment agreement or, failing that, a branch agreement or convention may define the terms and conditions of the organisation of working time and organise the distribution of working time over a period longer than a week. It provides for :

1° The reference period, which may not exceed one year or, if authorised by a branch agreement, three years ;

2° The conditions and periods for giving notice of changes in working hours or hours of work;

3° The conditions under which absences, arrivals and departures during the reference period are taken into account for the purposes of employee remuneration.

Where the agreement applies to part-time employees, it sets out the procedures for communicating and modifying the distribution of working hours.

The agreement may stipulate an annual limit of less than 1,607 hours for counting overtime.

If the reference period is longer than one year, the agreement provides for a weekly limit, greater than thirty-five hours, beyond which the hours worked during the same week shall in any event constitute overtime, the remuneration for which shall be paid with the salary for the month in question. If the reference period is less than or equal to one year, the agreement may provide for this same weekly limit. Overtime resulting from the application of this paragraph shall not be included in the count of hours worked at the end of the reference period referred to in 1°.

The agreement may provide that the monthly remuneration of employees is independent of the actual working hours and then determines the conditions under which this remuneration is calculated, in compliance with the penultimate paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L3121-44

En application de l’article L. 3121-41, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans ;

2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

L’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l’application du présent alinéa n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence mentionnée au 1°.

L’accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l’avant-dernier alinéa.