Article L313-13 of the French Consumer Code

Without prejudice to the provisions relating to adequate explanations and warnings mentioned in articles L. 313-11 and L. 313-12, the lender or intermediary may provide the borrower with advice on the credit agreements defined in Article L. 313-1.

The advisory service consists of the provision to the borrower of personalised recommendations regarding one or more credit agreements and constitutes an activity distinct from the granting of credit and the activity of intermediation.

This personalised recommendation relates to one or more credit agreements adapted to the borrower’s needs and financial situation on the basis of consideration:

by creditors as well as intermediaries, where the latter are acting pursuant to a mandate issued by a creditor, of a sufficiently large number of credit agreements from their product range;

by intermediaries, where the latter are acting pursuant to a mandate issued by a customer within the meaning of article L. 519-2 du code monétaire et financier, of a sufficiently large number of credit agreements available on the market.

The conditions for the provision of the advisory service are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L313-13

Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le prêteur ou l’intermédiaire peut fournir à l’emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l’article L. 313-1.

Le service de conseil consiste en la fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’activité d’intermédiation.

Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur sur la base de la prise en considération :

-par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d’un mandat délivré par un prêteur, d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;

-par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d’un mandat délivré par un client au sens de l’article L. 519-2 du code monétaire et financier, d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché.

Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d’Etat.