Article L313-51 of the French Monetary and Financial Code

An order of the Minister for the Economy specifies the terms, deadlines and maximum amount of compensation.

In accordance with the terms and conditions laid down in Article L. 313-50 and this Article, the guarantee mechanism shall retroactively assume the guarantee commitments required by a legislative or regulatory text granted by any credit institution or finance company that has been the subject of safeguard or receivership proceedings initiated after 1 January 1996 and that has been unable to honour these commitments in full.

For the application of these provisions, the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (Deposit Guarantee and Resolution Fund) assumes the financial burden of these guarantee commitments on behalf of the guarantee mechanism until the first call for contributions allocated to this mechanism, as soon as the Chairman of its Management Board has given his approval. The cost borne by the Deposit Guarantee and Resolution Fund as a result of this intervention is then charged to the surety guarantee mechanism.

Notwithstanding the provisions of article L. 621-46 of the French Commercial Code, the sums paid by the guarantee mechanism in this respect confer on the fonds de garantie des dépôts et de résolution a right to dividend distribution identical to that of other unsecured creditors eligible for this distribution.

Original in French 🇫🇷

Article L313-51

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités, les délais et le plafond d’indemnisation.

Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l’article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ou société de financement ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n’a pu intégralement honorer ces engagements.

Pour l’application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution assume, dès l’agrément du président de son directoire, la charge financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions jusqu’au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts et de résolution est alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.

Nonobstant les dispositions de l’article L. 621-46 du code de commerce, les sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution un droit à répartition de dividende identique à celui des autres créanciers chirographaires admis à cette répartition.