Article L3132-27-2 of the French Labour Code

Within the perimeter of each territorial coherence plan, the State representative in the region convenes an annual meeting of mayors, chairmen of public establishments for inter-communal cooperation with their own tax status, retailers’ associations and organisations representing employees and employers in the retail trade, and organises a consultation on Sunday opening practices in retail outlets with regard to the exemptions from Sunday rest provided for in this sub-section and their impact on the balance in terms of trade flows and the distribution of retail outlets across the territory.

Original in French

Article L3132-27-2

Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l’Etat dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire.