Article L3133-10 of the French Public procurement code

Contracting authorities, including where they act as contracting entities, shall pay the sums due in principal under a concession contract within a period provided for therein or, failing that, within a period laid down by regulation, which may differ according to the category of contracting authority.
Where a period for payment is provided for in the concession contract, it may not exceed the period laid down by regulation.

Original in French

Article L3133-10

Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d’un contrat de concession dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu’un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.