Article L3133-12 of the French Public procurement code

Late payment occurs when the sums due to the creditor, who has fulfilled his legal and contractual obligations, are not paid by the contracting authority on the due date stipulated in the concession contract or on expiry of the payment period.

Original in French 🇫🇷

Article L3133-12

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat de concession ou à l’expiration du délai de paiement.