Article L3133-7 of the French Labour Code

The solidarity day instituted to finance actions in favour of the autonomy of elderly or disabled people takes the form of :

1° An additional day’s unpaid work for employees ;

2° The contribution provided for in 1° of article L. 14-10-4 of the Code de l’Action Sociale et des Familles for employers.

Original in French 🇫🇷

Article L3133-7

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.