Article L314-6 of the French Consumer Code

A usurious loan is any conventional loan granted at an overall effective rate that exceeds, at the time it is granted, by more than one third, the average effective rate charged during the previous quarter by credit institutions and finance companies for transactions of the same nature involving similar risks, as defined by the administrative authority after consulting the Comité Consultatif du Secteur Financier. The categories of transactions for loans to individuals not falling within the scope of 1° of Article L. 313-1 or not constituting a credit transaction for an amount in excess of 75,000 euros intended to finance, for buildings for residential use or for professional and residential use, expenditure relating to their repair, improvement or maintenance are defined on the basis of the amount of the loans.

Credits granted in connection with instalment sales are, for the purposes of this section, treated in the same way as conventional loans and considered usurious under the same conditions as loans of money for the same purpose.

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Original in French 🇫🇷

Article L314-6

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d’opérations pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts.

Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d’argent ayant le même objet.