Article L3141-26 of the French Labour Code

In occupations where, under the terms of the employment contract, the remuneration of employees is made up wholly or partly of tips, the remuneration to be taken into account in determining holiday pay is assessed in accordance with the rules applicable to social security.

Holiday pay may not be deducted from the total amount of tips or the percentage received for the service.

Original in French 🇫🇷

Article L3141-26

Dans les professions où, d’après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.

L’indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.