Article L3142-56 of the French Labour Code

A decree of the Conseil d’Etat shall determine, for the application of this sub-section :

1° The conditions under which the employer may defer the leave due to the specific needs of the company or its operations;

2° The conditions under which employees over the age of twenty-five may exceptionally be granted leave;

3° The conditions under which leave is granted to employees of public services and public companies;

4° The conditions under which leave is granted to employees benefiting from a paid leave scheme that is more advantageous than that resulting from Chapter I.

Original in French 🇫🇷

Article L3142-56

Un décret en Conseil d’Etat détermine, pour l’application de la présente sous-section :

1° Les conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l’entreprise ou de son exploitation ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ;

3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;

4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d’un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.