Article L315-1 of the French Consumer Code

The life mortgage loan is a contract by which a credit or financial institution grants a natural person a loan in the form of a capital sum or periodic payments, secured by a mortgage on a property owned by the borrower for use exclusively as a dwelling, the repayment of which – principal and interest capitalised annually – can only be demanded on the death of the borrower or on the alienation or dismemberment of ownership of the mortgaged property if this occurs before death.

Original in French

Article L315-1

Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.