Article L315-20 of the French Consumer Code

On the death of the borrower or the last living of the co-borrowers, the heirs may pay the debt capped at the value of the property estimated on the day the estate is opened. This valuation is carried out as necessary by an expert chosen by mutual agreement between the creditor and the borrower or appointed at their request.
Failing this, and notwithstanding the rules applicable to acceptance with the benefit of inventory, the mortgagee may, at his option:

– pursue the seizure and sale of the property under the conditions of ordinary law, in which case the debt is capped at the sale price;
– or be awarded ownership of the property by court order or by virtue of a commissory pact even though it constituted the borrower’s principal residence.

The mortgagee has the same option in the event of a vacant estate.

Original in French 🇫🇷

Article L315-20

Lors du décès de l’emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l’immeuble estimée au jour de l’ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d’un commun accord par le créancier et l’emprunteur ou désigné sur requête.
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :

– poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
– ou se voir attribuer la propriété de l’immeuble par décision judiciaire ou en vertu d’un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l’emprunteur.

Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.