Article L321-1-1 of the French Insurance Code

I.-The undertakings referred to in 1° of III of Article L. 310-1-1 may not commence their operations until they have obtained an administrative authorisation issued by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

They may only carry out the operations for which they have been authorised.

Approval is granted, at the request of the undertaking, for the reinsurance of operations covered either by 1° of Article L. 310-1, or by 2° and 3° of Article L. 310-1, or for the reinsurance of all of these operations.

II – Before granting authorisation to a reinsurance undertaking which is :

1° Either a subsidiary of an insurance or reinsurance undertaking authorised in another Member State of the European Community or in another State party to the Agreement on the European Economic Area ;

2° A subsidiary of the parent undertaking of an insurance or reinsurance undertaking authorised in another Member State of the European Community or in another State party to the Agreement on the European Economic Area;

3° Or an undertaking controlled by a natural or legal person who also controls an insurance or reinsurance undertaking authorised in another Member State of the European Community or in another State party to the Agreement on the European Economic Area,

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall consult the competent authorities of the other Member State of the European Community or of the State party to the Agreement on the European Economic Area concerned.

Before granting an authorisation to a reinsurance undertaking whose scheme of operations provides that part of its business will be based on the freedom to provide services or the freedom of establishment in another Member State, and where that scheme of operations shows that the activities in question are likely to have a significant effect on the market of the host Member State, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the supervisory authority of the host Member State concerned.

The information referred to in the penultimate paragraph of this II shall be sufficiently detailed to allow a proper assessment of the situation by the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the supervisory authority of the host Member State.

Original in French

Article L321-1-1

I.-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l’article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont agréées.

L’agrément est accordé sur demande de l’entreprise, pour la réassurance des opérations relevant soit du 1° de l’article L. 310-1, soit du 2° et du 3° de l’article L. 310-1, soit pour la réassurance de l’ensemble de ces opérations.

II.-Avant l’octroi d’un agrément à une entreprise de réassurance qui est :

1° Soit une filiale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° Soit une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités compétentes de l’autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen concerné.

Avant l’octroi d’un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme d’activité prévoit qu’une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d’activité montre que les activités en question sont susceptibles d’avoir un effet significatif sur le marché de l’Etat membre d’accueil, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil concerné.

L’information mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent II est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil.