Article L321-19 of the French Commercial code

The Conseil des maisons de vente is financed by the payment of professional fees paid by the persons mentioned in I and II of article L. 321-4 and based on the amount of gross fees received during the previous year for sales organised or carried out on national territory. The amount of these contributions is set every three years by order of the Minister of Justice, after consulting the Conseil des Maisons de Vente and the professional organisations representing the persons mentioned in I and II above.

The Council appoints an auditor and, when the conditions defined in the second paragraph of I of Article L. 823-1 are met, an alternate statutory auditor. It is subject to audit by the Cour des Comptes.

Original in French

Article L321-19

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l’année précédente à l’occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II.

Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.