Article L321-21 of the French Commercial code

I.-The college of the Conseil des maisons de vente comprises:

1° Six representatives, elected in accordance with procedures laid down by decree by the Conseil d’Etat, from among the persons mentioned in I or 3° of II of article L. 321-4, including :

a) Three leading figures practising in the Ile-de-France region;

b) Three leading figures practising outside the Ile-de-France region;

2° Two leading figures appointed by the Minister of Justice;

3° Two leading figures appointed by the Minister of Culture;

4° One leading figure appointed by the Minister of Trade.

An equal number of alternates are appointed in the same way.

The term of office for members of the council is four years, renewable once.

The Chairman of the Conseil des Maisons de Vente is appointed by the Minister of Justice from among the members of the College mentioned in 2° to 4° of this I.

The duties of the members of the College and of the Chairman of the Conseil des maisons de vente may only be terminated before expiry of their term of office in the event of resignation or impediment, under conditions defined by decree of the Conseil d’Etat.

II.-The Conseil des maisons de vente decides by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

III.-No member of the Conseil des maisons de vente may take part in a deliberation relating to :

1° A matter in which he/she has a direct or indirect interest, in which he/she has already taken sides or if he/she represents or has represented the interested party;

2° A body within which he/she has, during the three years prior to the deliberation, held a direct or indirect interest, exercised functions or held a mandate.

Any member of the Board must inform the Chairman of any direct or indirect interest that he holds or comes to hold, of any office that he holds or comes to hold and of any mandate that he holds or comes to hold within a legal entity. This information, together with that concerning the Chairman, shall be made available to the members of the Board.

This information shall be made available to the members of the Board.

Original in French

Article L321-21

I.-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend :

1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l’article L. 321-4, dont :

a) Trois personnalités exerçant dans la région d’Ile-de-France ;

b) Trois personnalités exerçant en dehors de la région d’Ile-de-France ;

2° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice ;

3° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture ;

4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.

Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.

La durée du mandat des membres du conseil est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.

Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le ministre de la justice parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° du présent I.

Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

II.-Le Conseil des maisons de vente se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

III.-Aucun membre du Conseil des maisons de vente ne peut participer à une délibération relative à :

1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s’il représente ou a représenté l’intéressé ;

2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts, directs ou indirects, qu’il détient ou vient à détenir, des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir au sein d’une personne morale. Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du conseil.