Article L322-1 of the French Monetary and Financial Code

Investment services providers, other than portfolio management companies, authorised in France, intermediaries authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for clearing, administration or custody of financial instruments, and market undertakings authorised to provide the investment services referred to in Articles 8 and 9 of Article L. 321-1, shall adhere to a securities guarantee mechanism. The purpose of this mechanism is to compensate investors in the event that their financial instruments and cash deposits become unavailable when they are linked to an investment service, the clearing or custody of financial instruments and do not fall within the scope of 1° of II of article L. 312-4. Persons and funds excluded from compensation under article L. 312-4-1 are not eligible for the guarantee mechanism.

Original in French

Article L322-1

Les prestataires de services d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la compensation ou pour leur activité d’administration ou de conservation d’instruments financiers, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 8 et 9 de l’article L. 321-1, adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu’ils sont liés à un service d’investissement, à la compensation ou à la conservation d’instruments financiers et qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application du 1° du II de l’article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de l’indemnisation par l’article L. 312-4-1.