Article L322-2 of the French Consumer Code

Any advertising disseminated by or on behalf of a natural or legal person who provides assistance, in any capacity whatsoever and in any manner whatsoever, directly or indirectly, in obtaining one or more loans of money by an individual, with the exception of the credit transactions mentioned in Article L. 312-1, prominently features the following statement:
“No payment of any kind whatsoever may be required from a private individual prior to obtaining one or more loans of money. “
This advertisement shall indicate the name and address of the credit institution, credit institutions, finance company or finance companies on whose behalf the intermediary carries on business.

Original in French 🇫🇷

Article L322-2

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier, à l’exception des opérations de crédit mentionnées à l’article L. 312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante :
” Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. ”
Cette publicité indique le nom et l’adresse de l’établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l’intermédiaire exerce son activité.