Article L322-4-1 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the European Commission, the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the supervisory authorities of the other Member States of any acquisition of a holding which may confer control of an undertaking referred to in 1° of Article L. 310-2 or in 1° of III of Article L. 310-1-1 on an undertaking whose registered office is located in a State which is not a party to the Agreement on the European Economic Area. Control is defined in articles L. 233-3 and L. 233-16 of the French Commercial Code.

At the request of the competent authority of the European Communities, in the circumstances referred to in the second paragraph of Article L. 321-2, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall oppose, for a period of three months, any acquisition of a holding which would have the consequences referred to in the previous paragraph. The three-month period may be extended by decision of the Conseil des Communautés.

The provisions of the preceding paragraph do not apply to the acquisition of shareholdings likely to confer control of an insurance undertaking mentioned in Article L. 310-1 on an undertaking already established in the territory of a State party to the Treaty on the European Economic Area.

Original in French 🇫🇷

Article L322-4-1

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d’une entreprise mentionnée au 1° de l’article L. 310-2 ou au 1° du III de l’article L. 310-1-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le contrôle s’entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.

Sur demande de l’autorité compétente des communautés européennes, dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 321-2, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de participation qui aurait les conséquences mentionnées à l’alinéa précédent. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.

Les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’appliquent pas aux prises de participation susceptibles de conférer le contrôle d’une entreprise d’assurance mentionnée à l’article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire d’un Etat partie au traité sur l’Espace économique européen.