Article L322-4 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution must be notified of changes in the ownership of the undertakings referred to in 1° of Article L. 310-2 and in 1° of III of Article L. 310-1-1 . The acquisition or extension of direct or indirect shareholdings in these undertakings must be authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is notified of a direct or indirect reduction or disposal of a holding, it shall verify that this operation does not call into question the conditions to which the authorisation granted to the undertaking concerned is subject. A decree of the Conseil d’Etat shall determine the conditions of application of this paragraph, in particular the thresholds for notification of the proposed transactions and the criteria for assessment by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of the transactions referred to in the second sentence. These rules are designed to protect the interests of policyholders or reinsured undertakings and to ensure that the undertaking has sound and prudent management. These provisions also apply to the acquisition, extension or sale of holdings in insurance group companies whose registered office is located in France.

Authorisation of the transactions referred to in the first paragraph may be made subject to compliance with undertakings given by one or more of the persons applying for authorisation.

In the event of failure to comply with the requirements laid down by the Conseil d’Etat decree referred to in the first paragraph of this article and without prejudice to the provisions of Article L. 233-14 of the Commercial Code, at the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the public prosecutor or any shareholder, the court shall suspend the exercise of the voting rights attached to the shares of the undertakings referred to in the first paragraph of this article that are irregularly held, directly or indirectly, until the situation has been rectified.

Original in French 🇫🇷

Article L322-4

Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 doivent être notifiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsqu’une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré à l’entreprise concernée. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent alinéa et notamment les seuils de notification des opérations envisagées ainsi que les critères d’appréciation, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s’assurer que l’entreprise dispose d’une gestion saine et prudente. Ces dispositions s’appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des sociétés de groupe d’assurance dont le siège social est situé en France.

L’autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être subordonnée au respect d’engagements souscrits par une ou plusieurs des personnes ayant présenté une demande d’autorisation.

En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d’Etat visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de l’article L. 233-14 du code de commerce, à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du procureur de la République ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.