Article L324-1-1 of the French Tourism Code

I.-For the purposes of this article, furnished tourist accommodation is defined as a furnished villa, flat or studio, for the exclusive use of the tenant, offered for rent to a visiting clientele who do not take up residence there and who are staying there on a daily, weekly or monthly basis.

II – Any person offering a furnished tourist accommodation property for rent, whether or not it is classified within the meaning of this Code, must have made a prior declaration to the mayor of the municipality in which the property is located.

This prior declaration is not compulsory when the premises are used as a dwelling and constitute the hirer’s main residence, within the meaning of article 2 of law no. 89-462 of 6 July 1989 aimed at improving rental relations and amending law no. 86-1290 of 23 December 1986.

III – By way of derogation from II, in municipalities where the change of use of premises intended for residential use is subject to prior authorisation within the meaning of articles L. 631-7 to L. 631-9 of the Code de la Construction et de l’Habitation (Building and Housing Code), the municipal council may decide to make any rental of a furnished tourist accommodation subject to a prior declaration to be registered with the municipality.

The declaration must indicate whether the furnished tourist accommodation offered for rent constitutes the hirer’s principal residence within the meaning of article 2 of the aforementioned law no. 89-462 of 6 July 1989.

The declaration can be made via a teleservice. The declaration may also be made by any other means provided for in the aforementioned decision.

As soon as the declaration is received, the municipality immediately issues an acknowledgement of receipt including a declaration number.

A decree determines the information that may be required for registration.

IV – In municipalities that have implemented the procedure for registering the prior declaration referred to in III, any person offering a furnished tourist accommodation for rent that has been declared as their main residence may not do so for more than one hundred and twenty days in any one calendar year, except in the case of professional obligations, health reasons or force majeure.

Up until 31 December of the year following the year in which a furnished tourist accommodation is let, the local authority may ask the owner to inform it of the number of days the accommodation was let. The landlord must provide this information within one month, stating the address of the furnished accommodation and its declaration number.

IV bis -In municipalities that have implemented the registration procedure set out in III, a decision by the municipal council may make the letting of premises used for commercial purposes as furnished tourist accommodation subject to authorisation.

This authorisation is issued by the mayor of the municipality in which the premises are located, having regard to the objectives of protecting the urban environment and achieving a balance between employment, housing, shops and services.

Where the application relates to premises subject to prior authorisation for a change of use under the Town Planning Code, the authorisation provided for in the first paragraph replaces the aforementioned authorisation, provided that the conditions laid down in the Town Planning Code are met.

A decree by the Conseil d’Etat will specify the application of this IV bis.

V.- Any person who fails to comply with the obligations resulting from III is liable to a civil fine of up to €5,000.

Any person who fails to comply with the obligations resulting from IV is liable to a civil fine of up to €10,000.

Any person who fails to comply with the obligations resulting from IV bis is liable to a civil fine of up to €25,000.

These fines are imposed by the president of the judicial court ruling under the accelerated procedure on the merits, at the request of the municipality in which the furnished tourist accommodation is located. The proceeds of the fine are paid to the municipality. The competent court is the one in whose jurisdiction the furnished tourist accommodation is located.

Original in French 🇫🇷

Article L324-1-1

I.-Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme.

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Un téléservice permet d’effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d’un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l’enregistrement.

IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.

Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d’un changement de destination relevant du code de l’urbanisme, l’autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de l’autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l’urbanisme sont respectées.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent IV bis.

V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.

Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.