Article L3251-3 of the French Labour Code

Apart from the cases provided for in 3° of article L. 3251-2, the employer may only deduct wages for cash advances he has made if the successive deductions do not exceed one tenth of the amount of wages due.

The deduction made in this respect is not to be confused with the seizable or transferable part.

Payments on account for work in progress are not considered to be advances.

Original in French 🇫🇷

Article L3251-3

En dehors des cas prévus au 3° de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.