Article L3252-1 of the French Labour Code

The provisions of this chapter shall apply to sums due by way of remuneration to any person employed or working, in any capacity or in any place whatsoever, for one or more employers, irrespective of the amount and nature of his remuneration or the form and nature of his contract.

Original in French 🇫🇷

Article L3252-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.