Article L3252-3 of the French Labour Code

To determine the fraction that cannot be seized, account is taken of the amount of remuneration, its accessories and the value of benefits in kind, after deduction of compulsory social security contributions and the deduction at source provided for in article 204 A of the General Tax Code.

Account is also taken of an unseizable fraction equal to the lump sum mentioned in article L. 262-2 of the Code de l’Action Sociale et des Familles applicable to a single-person household.

No account is taken of unseizable allowances, sums allocated by way of reimbursement of expenses incurred by the employee or family allowances.

Original in French 🇫🇷

Article L3252-3

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts.

Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne.

Il n’est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.