Article L326-11 of the French Intellectual Property Code

The Minister responsible for culture may, at any time, refer the matter to the commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins when its observations aimed at bringing the provisions of the articles of association, the general regulations or a decision by the corporate bodies into line with the regulations in force have not been acted upon within two months of their transmission, or six months if a decision by the members’ meeting is required.

Original in French

Article L326-11

Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d’une décision des organes sociaux n’ont pas été suivies d’effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l’assemblée des membres est nécessaire.