Article L327-1 of the French Intellectual Property Code

1° A permanent task of controlling the accounts and management of the collective management organisations and independent management organisations mentioned in the first paragraph of article L. 321-4 and in the second paragraph of article L. 321-6 as well as their subsidiaries and the organisations controlled by them;

2° A mission to monitor compliance with the provisions of this title by the collective management organisations and their subsidiaries, without prejudice to the monitoring of organisations established in France by the Minister responsible for culture pursuant to Articles L. 326-9 to L. 326-13, as well as compliance by independent management organisations and their subsidiaries with the provisions applicable to them in accordance with the second, third, fourth and fifth paragraphs of Article L. 321-6;

3° A mediation role between collective management organisations and independent management organisations and :

a) Online service providers, for disputes relating to the granting of exploitation authorisations;

b) Right holders, online service providers or other collective management organisations, for disputes relating to multi-territory exploitation authorisations for online rights in musical works.

Original in French

Article L327-1

Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins qui assure :

1° Une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 321-4 et au deuxième alinéa de l’article L. 321-6 ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;

2° Une mission de contrôle du respect des dispositions du présent titre par les organismes de gestion collective et leurs filiales, sans préjudice du contrôle exercé sur les organismes établis en France par le ministre en charge de la culture en application des articles L. 326-9 à L. 326-13, ainsi que du respect par les organismes de gestion indépendants et leurs filiales des dispositions qui leur sont applicables conformément aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 321-6 ;

3° Une mission de médiation entre les organismes de gestion collective ainsi que les organismes de gestion indépendants et :

a) Les prestataires de services en ligne, pour les litiges relatifs à l’octroi d’autorisations d’exploitation ;

b) Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne ou les autres organismes de gestion collective, pour les litiges relatifs aux autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.