Article L327-4 of the French Intellectual Property Code

The Enforcement Board consists of three members appointed by decree:

1° A member of the Conseil d’Etat, chairman, appointed by the vice-chairman of the Conseil d’Etat;

2° A magistrate from the Cour des Comptes, deputy chairman, appointed by the first chairman of the Cour des Comptes;

3° A member of the Court of Cassation, appointed by the first president of the Court of Cassation.

Alternate members are appointed under the same conditions. The full member and alternate member shall be of different sexes.

The duties of a member of the Sanctioning Board are incompatible with those of a member of the Control Board.

Original in French

Article L327-4

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :

1° Un membre du Conseil d’Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.

Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.