Article L3312-4 of the French General Code of Local Authorities

I. – Budget allocations for capital expenditure may comprise programme authorisations and payment appropriations.

Programme authorisations constitute the upper limit of expenditure that may be incurred for the execution of capital expenditure. They remain valid for an unlimited period until they are cancelled. They may be revised.

Payment appropriations constitute the upper limit of expenditure that may be mandated during the year to cover commitments entered into under the corresponding programme authorisations.

The balanced budget of the investment section is assessed taking into account payment appropriations alone.

II. – If the departmental council so decides, the allocations for operating expenditure include commitment authorisations and payment appropriations.

The option provided for in the first paragraph of this II is reserved solely for expenditure resulting from agreements, deliberations or decisions under which the department undertakes, beyond one financial year, in the exercise of its powers, to pay a grant, a contribution or remuneration to a third party excluding personnel costs.

Commitment authorisations constitute the upper limit of expenditure that may be committed to finance the expenditure referred to in the previous paragraph. They remain valid indefinitely until they are cancelled. They may be revised.

Payment appropriations constitute the upper limit of expenditure that may be mandated during the year to cover commitments entered into under the corresponding commitment authorisations.

The balanced budget of the operating section is assessed taking into account payment appropriations alone.

III. – The procedures for managing programme authorisations, commitment authorisations and related payment appropriations are specified in the department’s budgetary and financial regulations.

The status of commitment and programme authorisations, as well as related payment appropriations gives rise to a statement attached to the budgetary documents.

Original in French 🇫🇷

Article L3312-4

I. – Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

II. – Si le conseil départemental le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l’alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

III. – Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier du département.

La situation des autorisations d’engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.