Article L3325-2 of the French Labour Code

Sums allocated in accordance with Article L. 3323-2 are exempt from income tax.

Income from sums allocated by way of profit-sharing and used for the same purpose is exempt under the same conditions. They are then subject to the same lock-in period as these sums and are definitively exempt on expiry of the corresponding lock-in period.

After expiry of the period of unavailability, the exemption is however maintained for income from sums used to acquire shares in the company or paid to investment bodies outside the company such as those listed in 1° of article L. 3323-2, as long as the employees and, where applicable, the beneficiaries referred to in the second paragraph of article L. 3323-6 and in the third paragraph of article L. 3324-2 do not request delivery of the rights constituted for their benefit.

Original in French 🇫🇷

Article L3325-2

Les sommes affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu’elles sont exonérés dans les mêmes conditions. Ils se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont définitivement exonérés à l’expiration de la période d’indisponibilité correspondante.

Après l’expiration de la période d’indisponibilité, l’exonération est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des actions de l’entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l’entreprise tels que ceux énumérés au 1° de l’article L. 3323-2, tant que les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l’article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l’article L. 3324-2 ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit.