Article L333-1-2 of the French Sports Code

When the right to organise bets is granted by a sports federation or by an organiser of sports events mentioned in the first paragraph of Article L. 331-5 to betting operators holding the authorisation provided for in Article 21 of Law no. 2010-476 of 12 May 2010 relating to the opening up to competition and the regulation of the online gambling sector or exclusive rights to organise and operate sports betting games on the basis of the provisions provided for in I of Article 137 of Law no. 2019-486 of 22 May 2019 relating to the growth and transformation of businesses, the draft contract between the federation or organiser and the betting operator is, prior to signature, forwarded for an opinion to the Autorité nationale des jeux, which issues this opinion within one month of the date of receipt of this document.

The organiser of sports events or competitions may authorise the relevant delegated or approved federation or the committee referred to in article L. 141-1 to sign the contract referred to in the previous paragraph with the sports betting operators.

Sports federations and sports event organisers may not grant a sports betting operator holding the authorisation provided for in Article 21 of the aforementioned Law No. 2010-476 of 12 May 2010 the exclusive right to organise betting, nor discriminate for the same category of bets between licensed online gaming or betting operators or between the latter and the company holding the exclusive rights to organise and operate sports betting on the basis of the provisions of I of Article 137 of Law No 2019-486 of 22 May 2019 on the growth and transformation of businesses.

Any refusal to enter into a betting organisation contract shall be substantiated by the sports federation or the organiser of that sporting event and notified by it to the applicant and the Autorité nationale des jeux.

The contract referred to in the previous paragraph specifies the obligations of sports betting operators in terms of detecting and preventing fraud, in particular the procedures for exchanging information with the sports federation or the organiser of the sports event.

It entitles them to remuneration that takes into account the costs incurred in detecting and preventing fraud.

Original in French 🇫🇷

Article L333-1-2

Lorsque le droit d’organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d’organiser et d’exploiter des jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévues au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de contrat entre la fédération ou l’organisateur et l’opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l’Autorité nationale des jeux, qui rend cet avis dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ce document.

L’organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l’article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris sportifs, le contrat mentionné à l’alinéa précédent.

Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée le droit exclusif d’organiser des paris, ni exercer pour une même catégorie de paris une discrimination entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés ou entre ceux-ci et la société titulaire des droits exclusifs d’organiser et d’exploiter des paris sportifs sur le fondement des dispositions du I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Tout refus de conclure un contrat d’organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l’organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l’Autorité nationale des jeux.

Le contrat mentionné à l’alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris sportifs en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d’échange d’informations avec la fédération sportive ou l’organisateur de cette manifestation sportive.

Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.